Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Service logiciel en ligne (SaaS). Régime mixte : clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service ZipySearch, édité par LOGICLIC SAS (Société par Actions Simplifiée), capital 6 000 €, siège social 203 rue de l'Image, 13240 Septèmes-les-Vallons, RCS Aix-en-Provence 788 733 160, représentée par son Président (« Logiclic », « l'Éditeur » ou « le Prestataire »). Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 — Définitions

• Service / ZipySearch : solution logicielle de moteur de recherche multi-tenant fournie en mode SaaS (recherche full-text, widget intégrable, facettes, statistiques, configuration via back-office).
• Client : toute personne souscrivant au Service. Le Client « consommateur » agit à des fins non professionnelles ; le Client « professionnel » agit dans le cadre de son activité.
• Plan / Abonnement : formule déterminant les fonctionnalités et le quota mensuel de requêtes.
• Quota : nombre de requêtes incluses par période ; tout dépassement peut être facturé en sus.
• Utilisateur final : internaute effectuant des recherches via le widget sur le site du Client.

Article 3 — Acceptation

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour le Client consommateur, l'acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée préalablement à la confirmation de commande.

Article 4 — Description du Service

ZipySearch fournit un moteur de recherche hébergé permettant d'indexer un catalogue de produits et de proposer une recherche instantanée via une API et un widget intégrable, assortis d'outils de configuration et de statistiques. Le détail des Plans et des tarifs figure sur https://www.zipybot.com/search. Le Service est fourni « en l'état » sur une infrastructure mutualisée.

Article 5 — Compte Client

La souscription nécessite la création d'un compte (e-mail valide et mot de passe). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte, et garantit l'exactitude des informations fournies.

Article 6 — Conditions financières

6.1. Les prix des Plans sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant ; pour le consommateur, les prix sont aussi affichés TTC.

6.2. L'abonnement est facturé d'avance selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle.

6.3. Quota et dépassement. Chaque Plan inclut un quota mensuel de requêtes. Au-delà, et selon le Plan, les requêtes excédentaires peuvent être facturées au prix unitaire indiqué (« overage ») et/ou limitées.

6.4. Révision des prix. Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier (article 8).

Article 7 — Modalités de paiement

7.1. Le paiement s'effectue par carte / prélèvement via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes.

7.2. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son abonnement et aux éventuels dépassements de quota.

7.3. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après information. Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

8.1. Le contrat prend effet à la souscription pour la durée du Plan choisi, reconductible tacitement par périodes de même durée.

8.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail à contact@logiclic.com, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà réglées sauf disposition impérative contraire.

8.3. Pour le consommateur ayant souscrit par voie électronique, la résiliation en ligne est mise à disposition (art. L.215-1 et L.215-1-1 du Code de la consommation).

8.4. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave non régularisé 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 — Droit de rétractation (Client consommateur)

9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (formulaire type ou déclaration adressée à contact@logiclic.com).

9.2. Renonciation pour exécution immédiate. Le Service étant numérique et fourni immédiatement, le consommateur qui en demande l'exécution avant la fin du délai donne son accord exprès et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation).

9.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel.

Article 10 — Obligations et responsabilités du Client

10.1. Le Client s'engage à un usage licite du Service et à ne pas porter atteinte à sa sécurité, sa disponibilité ou son intégrité.

10.2. Le Client est seul responsable des données et contenus qu'il importe et garantit détenir les droits nécessaires.

10.3. Loyauté de la mesure d'usage. Le Client s'interdit tout dispositif (mise en cache de contournement, proxy, automatisation) destiné à fausser la mesure de sa consommation ou à éluder les quotas et la facturation associée.

10.4. Données des Utilisateurs finaux. Pour ces données, le Client agit en responsable de traitement et l'Éditeur en sous-traitant au sens du RGPD (voir article 14 et Politique de confidentialité).

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, au titre d'une obligation de moyens, sans garantie d'un taux de disponibilité chiffré. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions. Le support est assuré par e-mail à contact@logiclic.com.

Article 12 — Responsabilité

12.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité, de perte de données imputable au Client, d'usage non conforme, de fait d'un tiers ou de force majeure.

12.2. À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant versé par le Client au cours des douze (12) derniers mois ; les dommages indirects sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi les écarte (notamment à l'égard des consommateurs).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service demeure la propriété exclusive de Logiclic. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

Article 14 — Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur traite des données pour le compte du Client, il agit comme sous-traitant et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, garantir la confidentialité, mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assister le Client pour l'exercice des droits, et supprimer ou restituer les données en fin de contrat (art. 28 RGPD). Un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD peut être conclu à la demande du Client à contact@logiclic.com.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; les Clients sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

Article 18 — Droit applicable et litiges

18.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2. Réclamation : toute réclamation peut être adressée à contact@logiclic.com.

18.3. Médiation de la consommation (consommateur) : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les informations et la liste des médiateurs sont disponibles sur le portail economie.gouv.fr/mediation-conso. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

18.4. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.